Code de la santé publique · Article

Article L1512-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L1512-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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