Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Recherche biomédicale.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Recherche biomédicale.
IdentifiantLEGIARTI000022037315
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1512-1 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
2. Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L145-16-1 et L209-23 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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