Article L152-16

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L152-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation); Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) JORF 26 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)