Article L1528-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L1528-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 73 (V)