Article L162-15

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L162-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation); Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 37 () JORF 30 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Code de la santé publique - art. L162-15-1 (Ab)