Article L2112-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L2112-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 14 () JORF 28 juin 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 4 (V)