Article L2122-3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L2122-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2112-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L2411-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (VT)