Article L2132-4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L2132-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L2112-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L2421-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)