Article L2143-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L2143-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 29 août 2022 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-6-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2143-9 (VD)