Article L219

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L219 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 19 janvier 1994 (transféré) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III JORF 19 janvier 1994; Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 - art. 25 (V)
• Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 19 (Ab)