Article L2212-10

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L2212-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 juillet 2001 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 63

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé (en vigueur, modifié par 3 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 1er février 2011 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2214-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L2322-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L2422-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6323-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2222-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2322-14 (V)