RattachementChapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000042685347
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2212-10 du Code de la santé publique (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L162-10 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 16 décembre 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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