Article L2311-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L2311-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 71
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)