RattachementChapitre Ier : Centres et établissements.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre III : Etablissements, services et organismes
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
Chapitre Ier : Centres et établissements.
IdentifiantLEGIARTI000045137228
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2311-3 du Code de la santé publique (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
2. En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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