Article L2443-1

Article en vigueur depuis le 3 février 2023.

Carte de l'article L2443-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 3 février 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 28
• Rédaction depuis le 3 février 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6