Article L28

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (M)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 16 (Ab)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 18 (M)
• Arrêté du 5 juillet 1982 - art. 6 (V)
• Arrêté du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 avril 1993 - art. 4 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L430-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L42 (Ab)