Article L3111-7

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 janvier 2017.

Carte de l'article L3111-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L3821-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3116-6 (Ab)