Article L3115-10

Article en vigueur depuis le 12 mai 2020.

Carte de l'article L3115-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2017 au 12 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. 2 (V)