Article L3115-10 historique

Historique de l'article L3115-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2017 au 12 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 8