Article L3115-2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L3115-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 21 janvier 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3115-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L3116-5 (V)