Article L3115-6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L3115-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 21 janvier 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1