Code de la santé publique · Article

Article L3115-6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.

IdentifiantLEGIARTI000033895920

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3115-6 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité dont le territoire est exposé aux conséquences à terre et des représentants de l'Etat concernés, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne

Numérotation : Jusqu'au 21 janvier 2017, le numéro L3115-6 portait un autre texte (« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les… »), devenu l'article L3115-13 (ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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