Article L3131-10-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L3131-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3131-14-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R3131-14-3 (V)