Article L3131-10-1 historique

Historique de l'article L3131-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée)