Article L3131-7

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L3131-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 août 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4; Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (abrogé)
• Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 53 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R253-29 (VD)
• Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. D6311-19 (V)
• Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT)
• Code de la santé publique - art. R3131-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R3131-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R6123-12 (V)