Article L3211-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3211-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 septembre 2013 au 30 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2013 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 4
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 22
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 24 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84
• Rédaction du 24 janvier 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 2 (V)
• LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 14
• Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L3212-11 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3212-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L3213-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3213-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L3213-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L3213-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3214-1 (T)
• Code de la santé publique - art. L3214-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3216-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-17 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-29 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R3213-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R3222-9 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)