Code de la santé publique · Article

Article L3211-12 historique

Historique de l'article L3211-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 22 juin 2000 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Rédaction du 30 septembre 2013 au 30 septembre 2013 (modifiée)
Rédaction du 30 septembre 2013 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 4
Rédaction du 1er octobre 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 22
Rédaction du 16 décembre 2020 au 24 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84
Rédaction du 24 janvier 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17
Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)