Code de la santé publique · Article

Article L3213-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article L3213-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-11 (VD)
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