Code de la santé publique · Article

Article L3213-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000024314447

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3213-11 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er août 2011, ce texte figurait à l'article L3213-10 (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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