Article L3215-3

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2002 au 1er août 2011.

Carte de l'article L3215-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er août 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()