Article L3215-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article L3215-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)