Article L3222-4-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article L3222-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2013 au 11 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1
• LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 719 (VT)