Article L3232-9

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article L3232-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 18 janvier 2017 (V)
• Arrêté du 18 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3821-12 (V)