Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
Titre unique : Nutrition et santé
Chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000031918053
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3232-9 du Code de la santé publique (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
2. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa.
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