Article L33

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L33 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 1958 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L. 33 du Code de la santé publique) (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 32 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. L372-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L35-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)