Article L3323-5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L3323-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-118 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 238 (AbD)