RattachementChapitre III : Publicité des boissons.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre II : Boissons
Chapitre III : Publicité des boissons.
IdentifiantLEGIARTI000006688015
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3323-5 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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