Code de la santé publique · Article
Article L3331-1-1
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er juin 2011.
Carte de l'article L3331-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.