1. Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.
Code de la santé publique · Article
Article L3331-1-1
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
IdentifiantLEGIARTI000020898923
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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