Article L3331-4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L3331-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
• Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 (V)
• Code de la santé publique - art. L3332-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3332-4-1 (V)