Article L3332-13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L3332-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)