Article L3335-10

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juin 2011.

Carte de l'article L3335-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7