Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Zones protégées.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre V : Zones protégées.
IdentifiantLEGIARTI000021940303
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3335-10 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-8 ne sont pas applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L. 3331-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L52 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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