Code de la santé publique · Article
Article L35-5
Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 22 juin 2000.
Carte de l'article L35-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 octobre 1958 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Ordonnance 58-1004 1958-10-23 ART. 2 JORF 26 octobre 1958; Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
- Rédaction du 4 janvier 1992 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
- Rédaction du 3 février 1995 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Décrets liés (1)
- Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables (périmé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (M)
- Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. Annexe (P)
- CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (Ab)
- CODE DES COMMUNES. - art. L372-7 (Ab)
- CODE DES COMMUNES. - art. R*372-18 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)