Article L3511-3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

Carte de l'article L3511-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 3 août 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 25 mai 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 25 mai 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 novembre 2008 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 3 mai 2010 (V)
• Code de la consommation - art. L121-35 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3512-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)
• Code des douanes - art. 268 (V)