Article L3512-26

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

Carte de l'article L3512-26 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 10 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2017 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°401536 du 10 mai 2017 - art., v. init.
• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-187 du 13 mars 2019 (V)
• Code de la santé publique - art. L3512-23 (V)