Article L3512-26 historique

Historique de l'article L3512-26 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 10 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2017 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°401536 du 10 mai 2017 - art., v. init.
• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac (en vigueur)