Article L3513-16

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

Carte de l'article L3513-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 19 mai 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mai 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 mai 2016 - art. 6 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V)