RattachementSous-section 2 : Présentation du produit
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
Sous-section 2 : Présentation du produit
IdentifiantLEGIARTI000032549353
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3513-16 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
2. 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
3. 2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
4. 3° Le numéro de lot ;
5. 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
6. 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.
7. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.
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