Article L3513-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L3513-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
• Code de la santé publique - art. L3515-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R3515-6 (V)